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Statuts du tribunal cantonal de Murten

 
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Nebuline
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MessagePosté le: Ven 2 Avr - 09:48 (2010)    Sujet du message: Statuts du tribunal cantonal de Murten Répondre en citant


 
Citation:
STATUTS DU TRIBUNAL CANTONAL DE MURTEN (TCM)


 
De la justice au sein du canton de Murten

Sur le territoire de Murten, seules sont reconnues comme légitimes et exécutoires,
la justice de la confédération Helvétique et la justice cantonale.
Le TCM est reconnu compétent pour procéder à l'instruction et au jugement de toute infraction
aux lois, codex et textes en vigueur à Murten.


De l'organisation du TCM

Le TCM relève administrativement de l'avoyer de Murten.
Le TCM est indépendant en matière de traitement des affaires qui lui sont soumises.



Des membres du TCM

Article 1 - composition
Le TCM se compose d'un juge, d'un procureur et d'un greffier.

Article 2 - Eligibilité du juge, du procureur et du greffier.
Tout candidat à la fonction de juge, procureur ou greffier devra être moratois(e), avoir un casier judiciaire vierge de toute condamnation pour acte délictueux ou criminel, ne détenir aucune charge au sein de toute mairie et être domicilié à Murten depuis au moins un mois.
De plus, il ne devra appartenir à aucune organisation ou institution non agrée sur le territoire de la confédération ou du canton.


Article 3 - Le juge

Il est élu par les habitants Murten parmi les candidats déclarés à cette fonction.
Tant qu'il assume son mandat avec justesse, efficience et respect de la législation, il conserve son poste. Son mandat normal dure 4 mois.
Il peut à tout moment demander, auprès de l'avoyer, à être relevé de sa fonction sans avoir à en justifier. Dans ce cas, sa charge se termine dès la nomination par voie élective d'un nouveau juge.

Article 4 - Le procureur

Il est élu par les habitants de Murten parmi les candidats déclarés à cette fonction.
Tant qu'il assume son mandat avec justesse, efficience et respect de la législation, il conserve son poste. Son mandat normal dure 4 mois.
Il peut à tout moment demander, auprès de l'avoyer, à être relevé de sa fonction sans avoir à en justifier, dans ce cas, sa charge se termine dès la nomination par voie élective d'un nouveau procureur.

Article 5 - Le greffier

Il est élu par les habitants de Murten parmi les candidats déclarés à cette fonction.
Tant qu'il assume son mandat avec justesse, efficience et respect de la législation, il conserve son poste.
Il peut à tout moment demander, auprès de l'avoyer, à être relevé de sa fonction sans avoir à en justifier, dans ce cas, sa charge se termine dès la nomination par voie élective d'un nouveau greffier.


Article 6 - Adjoints

Chacun des membres du tribunal (juge, procureur et greffier) peut proposer nominativement la désignation d'un adjoint pour l'aider dans sa charge de travail.
L'avoyer est chargé d'accepter ou non la nomination des adjoints.
En cas de refus par l'avoyer, un nouveau nom peut être proposé.
Les adjoints relèvent de la responsabilité de celui qui en a sollicité la nomination auprès de l'avoyer.

Article 7 - Révocation, absence, nomination temporaire

Le juge, le procureur, le greffier et leurs adjoints sont révocables en cas de manquement ou d'infraction aux devoirs énoncés au chapitre suivant.
En cas de révocation, l'adjoint du membre révoqué est automatiquement destitué de sa fonction.
Les révocations sont prononcées par l'avoyer dont relève administrativement le TCM.

En cas d'absence, la charge revient de plein droit à l'adjoint en poste s'il en existe un. Une nomination temporaire peut être effectuée par l'avoyer pour une prise en charge des dossiers le temps de nouvelles élections.
Il peut éventuellement être fait appel au tribunal confédéral afin de traiter les affaires en cours si celles ci sont nombreuses.

Dans l'éventualité où il existerait des liens familiaux et /ou professionnels entre le juge et l’accusé ou la victime ou entre le procureur et l'accusé ou la victime, un juge ou un procureur est nommé temporairement par l'avoyer.


Article 8 - Election - Nomination des membres du TCM.

Les élections sont organisées par l'Avoyer qui est garant de leur déroulement selon les règles établies ci-dessous :
Au moins 12 jours avant la fin du mandat d'un membre du TCM, l'avoyer informe les habitants du canton et procède à l'affichage d'une recherche de candidature.
Les candidats disposent de 8 jours pour faire acte de candidature. Au terme de ce délai un scrutin est organisé à main levée.

Aucune limitation de mandat n'étant définie, l''absence de toute candidature à un poste entraîne la prolongation du mandat du titulaire si celui-ci accepte de conserver sa fonction.


Du rôle et devoir des membres

Article 1
Seul le procureur ou son remplaçant est habilité à déterminer si les pièces apportées sont suffisantes.
Seul le procureur ou son remplaçant est habilité à notifier une mise en accusation, sous peine d'annulation pour vice de procédure.
Seul le juge, son remplaçant ou un jury nommé par l'un d'eux est fondé à rendre un verdict et prononcer une peine.
Le greffier est tenu de maintenir à jour les archives du Tribunal en y inscrivant et conservant les minutes de chaque procès.

Article 2
Tout membre titulaire ou son remplaçant se doit d'un travail assidu au sein du tribunal et devra informer ses collègues de ses absences. En cas d'absence supérieure à 5 jours, l'adjoint sera nommé pour assurer l'intérim du titulaire.
Chaque membre a le droit de démissionner de sa charge à tout moment mais doit prévenir au préalable l'Avoyer de Murten.

Article 3
Il est interdit aux membres titulaires de la magistrature de cumuler une charge au sein du TCM avec le poste d'Avoyer.


Article 4
Toute infraction aux règles édictées ci-dessus sera passible, selon la gravité des faits, d'un procès pour Trouble à l’ordre public (brigandage compris), Trahison ou Haute Trahison devant la Justice confédérale.
La constatation prouvée de l'infraction entrainera la destitution du membre concerné.


Déroulement des procès(tous les enregistrements et archivage sont à charge du greffier)


Procès pour les petits délits ou le brigandage:

Tout procès se déroulera de la façon suivante :

- Mise en accusation: à réception des pièces du dossier le procureur décidera de la mise en accusation de l'accusé et en fera parvenir une copie à l'Avoyer qui lancera alors le procès (codage IG) et l'annoncera sur la halle(RP/IG) afin que toute personne susceptible de détenir des éléments à charge ou à décharge en informe le juge pour une éventuelle convocation.

Le Procureur et la Défense peuvent à tout moment faire appel à deux témoins. Le greffier est chargé de leur convocation.

- Première plaidoirie de la Défense: l'accusé a la parole et peut se faire assister de l’avocat de son choix comme choisir d'assumer seul sa défense.
S'il choisit de prendre un avocat, celui-ci le représente dans les débats et l'accusé ne peut prendre la parole qu'interrogé par le juge.


- Réquisitoire de l'accusation: elle est ensuite transmis par le procureur à l'avoyer qui a le devoir de le retranscrire (codage IG)

- Dernière plaidoirie de la Défense dans les mêmes modalités que la première plaidoirie.

- Verdict du juge cantonal qui sera remis au Juge confédéral.

Chacun dispose d'un délai de 48h pour déposer son témoignage.



Des droits et devoirs des personnes devant la justice cantonale:

Article 1:
Toute personne victime ou accusée a le droit de faire appel à un avocat pour se faire représenter devant la Cour.

Article 2:
Toute personne s'exprimant devant la Cour se doit de le faire respectueusement. Toutes paroles insultantes, grossières ou diffamatoires seront sévèrement punies par le Juge et pourront entraîner l'exclusion de la Salle d'audience.

Article 3
L’Avoyer a l'obligation de répondre instamment à toute requête du Procureur visant à intenter une action en Justice (codage IG).
En l'absence d'Avoyer, le Procureur Cantonal traitera avec le Procureur du Conseil confédéral.

Des peines pouvant être encourues selon les jugements :

Escroquerie

Amende pour compenser le gain amassé plus une amende de :
10 écus pour les vagabonds
15 écus pour les paysans
20 écus pour les artisans
30 écus pour les notables (niveau 3)
Si récidive, les mêmes amendes accompagnées de jours de prisons.

Esclavagisme

Remboursement à la victime du salaire manquant plus une amende de :
10 écus pour les vagabonds
15 écus pour les paysans
20 écus pour les artisans
30 écus pour les notables (niveau 3)
Si récidive, les mêmes amendes accompagnées de jours de prisons.

Spéculation

Amende à hauteur des gains amassés plus une amende de :
10 écus pour les vagabonds
15 écus pour les paysans
20 écus pour les artisans
30 écus pour les notables (niveau 3)
Si récidive, les mêmes amendes accompagnées de jours de prisons.


Troubles à l’ordre public

Amendes minimums
10 écus pour les vagabonds
15 écus pour les paysans
20 écus pour les artisans
30 écus pour les notables (niveau 3)


Banditisme

Remboursement des objets volés, plus une amende de :
10 écus pour les vagabonds
15 écus pour les paysans
20 écus pour les artisans
30 écus pour les notables (niveau 3)
et une peine de prison de 1 à 3 jours en fonction des faits.

Révolte
500 écus maximum d’amende accompagnés de 2 jours de prisons

Propos injurieux :
50 écus d’amendes et 1 jour de prison.

Si aggravation par des actes de violence : 50 écus et de 2 à jours de prison


Trahison et haute trahison :


Trahison :

200 écus d’amendes et 2 jours ainsi que des interdictions comme : ne pas créer de CA, ne pas être dans l’armée ou à un poste à responsabilité (maréchaussée, mairie, armée, conseil ou tout autre postes s’y rattachant.)

Haute trahison :
500 écus d’amende et 3 jours de prison ainsi que des interdictions comme ne pas créer de CA, ne pas être dans l’armée où à un poste à responsabilité (maréchaussée, mairie, armée, conseil ou tout autre postes s’y rattachant.) ,mais aussi possibilité de bannissement.

remarque : pour les trahisons et haute trahisons, un procès sera mis en Gargotte.


Sorcellerie

éradication

*Remarque : ces différentes peines sont toujours à prendre en considération avec ce que possède l’accusé.
Le juge se réserve toujours le droit d’ajouter une peine plus lourde selon l’infraction commise.

Si peine de mort il y a, en convenir avec le joueur ne pas décider d’une peine de mort sans son accord.

Cette grille doit rester une base pour les amendes, mais ce ne sont que des propositions : les peines peuvent donc varier.
Suite à un arrangement entre le juge confédéral et l’avoyer de Murten, l’amende pourra être payée via le marché du canton. Il sera donc mis IG que l’accusé sera relaxé, mais il aura quand même un casier judiciaire puisqu’en réalité il sera condamné.


Promulgué par le conseil de l'Avoyer Heimdall00,
le 14 novembre 1456


_________________


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Nebuline
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MessagePosté le: Dim 7 Nov - 11:47 (2010)    Sujet du message: Statuts du tribunal cantonal de Murten Répondre en citant

Citation:
Du tribunal cantonal de Murten et des peines pouvant être encourues sur le sol moratois



Article 1: De la justice au sein du canton de Murten


Sur le territoire de Murten, seules sont reconnues comme légitimes et exécutoires,
la justice de la confédération Helvétique et la justice cantonale.
Le TCM est reconnu compétent pour procéder à l'information, à l'instruction et au jugement de toute infraction aux lois, codex et textes en vigueur à Murten.



Article 2: De l'organisation du TCM


Le TCM relève administrativement de l'avoyer de Murten.
Le TCM est indépendant en matière de traitement des affaires qui lui sont soumises.




Article 3: Des membres du TCM


§1 - composition
Le TCM se compose d'un juge, d'un procureur et d'un greffier.


§ 2 - Eligibilité du juge, du procureur et du greffier.

Tout candidat à la fonction de juge, procureur ou greffier devra être citoyen moratois, avoir un casier judiciaire vierge de toute condamnation. (suppression du reste car inutile)
De plus, il ne devra appartenir à aucune organisation ou institution non agrée sur le territoire du canton.



§ 3 - Le juge


Il est élu par les citoyens moratois parmi les candidats déclarés à cette fonction.
Tant qu'il assume son mandat avec justesse, efficience et respect de la législation, il conserve son poste.
Il peut à tout moment demander, auprès de l'avoyer, à être relevé de sa fonction sans avoir à en justifier. Dans ce cas, sa charge se termine dès la nomination par voie élective d'un nouveau juge.


En cas d'abus de la part du juge, tout citoyen moratois pourra demander sa démission. Cette dernière sera soumise à un vote du peupe moratois. La durée du vote sera de 3 jours. Pendant ces 3 jours, un juge temporaire sera nommé par le conseil moratois.Si la majorité des votants ont voté pour la démission du juge, le conseil cantonal nommera un juge le temps que des nouvelles élections aient lieu.


§ 4 - Le procureur


Il est élu par les citoyens moratois parmi les candidats déclarés à cette fonction.
Tant qu'il assume son mandat avec justesse, efficience et respect de la législation, il conserve son poste.
Il peut à tout moment demander, auprès de l'avoyer, à être relevé de sa fonction sans avoir à en justifier, dans ce cas, sa charge se termine dès la nomination par voie élective d'un nouveau procureur.


En cas d'abus de la part du procureur, tout citoyen moratois pourra demander sa démission. Cette dernière sera soumise à un vote du peuple moratois. La durée du vote sera de 3 jours. Pendant ces 3 jours, un procureur temporaire sera nommé par le conseil moratois. Si la majorité des votants ont voté pour la démission du procureur, le conseil cantonal nommera un procureur le temps que des nouvelles élections aient lieu.


§ 5 - Le greffier


Il est élu par les habitants de Murten parmi les candidats déclarés à cette fonction.
Tant qu'il assume son mandat avec justesse, efficience et respect de la législation, il conserve son poste.
Il peut à tout moment demander, auprès de l'avoyer, à être relevé de sa fonction sans avoir à en justifier, dans ce cas, sa charge se termine dès la nomination par voie élective d'un nouveau greffier.



§ 6 - Adjoints


Chacun des membres du tribunal (juge, procureur et greffier) peut proposer nominativement la désignation d'un adjoint pour l'aider dans sa charge de travail.
L'avoyer est chargé d'accepter ou non la nomination des adjoints.
En cas de refus par l'avoyer, un nouveau nom peut être proposé.
Les adjoints relèvent de la responsabilité de celui qui en a sollicité la nomination auprès de l'avoyer.


§ 7 -Absence



(suppression du premier paragraphe)


En cas d'absence, la charge revient de plein droit à l'adjoint en poste s'il en existe un.
Il peut éventuellement être fait appel au tribunal confédéral afin de traiter les affaires en cours si celles ci sont nombreuses.

Dans l'éventualité où il existerait des liens familiaux et /ou professionnels entre le juge et l’accusé ou la victime ou entre le procureur et l'accusé ou la victime, un juge ou un procureur est nommé temporairement par l'avoyer.
 


§ 8 - Election - Nomination des membres du TCM.


Les élections sont organisées par l'Avoyer qui est garant de leur déroulement. Les citoyens moratois ont 3 jours pour poser leur candidature en halle à partir du moment où l'avoyer édicte un arrêté disant que de nouvelles élections pour telle fonction du TCM qu'il désigne vont avoir lieu. Cet arrêté devra être affiché en halle.
Après les 3 jours de possibilité de dépôt des candidatures, l'avoyer organise un vote en halle. Ce vote durera 3 jours. Seules les citoyens moratois peuvent voter.




§9 Du rôle et des devoirs des membres du TCM


alinéa 1
Seul le procureur ou son remplaçant est habilité à déterminer si les pièces apportées sont suffisantes.
Seul le procureur ou son remplaçant est habilité à notifier une mise en accusation, sous peine d'annulation pour vice de procédure.
Seul le juge, son remplaçant ou un jury nommé par le conseil cantonal est fondé à rendre un jugement et prononcer une peine.
Le greffier est tenu de maintenir à jour les archives du Tribunal en y inscrivant et conservant les minutes de chaque procès.


alinéa 2
Tout membre titulaire ou son remplaçant se doit d'un travail assidu au sein du tribunal et devra informer ses collègues de ses absences. En cas d'absence supérieure à 5 jours, l'adjoint sera nommé pour assurer l'intérim du titulaire. S'il n'y a pas d'adjoint, le conseil cantonal nomme un intérimaire.
Chaque membre a le droit de démissionner de sa charge à tout moment mais doit prévenir au préalable l'Avoyer de Murten.


alinéa 3
Il est interdit aux membres titulaires de la magistrature de cumuler une charge au sein du TCM avec le poste d'Avoyer.



alinéa 4
Toute infraction aux règles édictées ci-dessus sera passible, selon la gravité des faits, d'un procès pour Trouble à l’ordre public (brigandage compris), Trahison ou Haute Trahison devant la Justice confédérale.
La constatation prouvée de l'infraction entrainera la destitution du membre concerné.



Article 4: Du déroulement des procès(tous les enregistrements et archivage sont à charge du greffier)



Procès pour les petits délits ou le brigandage:

Tout procès se déroulera de la façon suivante :

- Mise en accusation: à réception des pièces du dossier le procureur décidera de la mise en accusation du prévenu et en fera parvenir une copie à l'Avoyer qui lancera alors le procès (codage IG) et l'annoncera sur la halle(RP/IG) afin que toute personne susceptible de détenir des éléments à charge ou à décharge en informe le juge pour une éventuelle convocation.

Le Procureur et la Défense peuvent à tout moment faire appel à deux témoins. Le greffier est chargé de leur convocation.

- Première plaidoirie de la Défense: le prévenu a la parole et peut se faire assister de l’avocat de son choix comme choisir d'assumer seul sa défense.
S'il choisit de prendre un avocat, celui-ci le représente dans les débats et le prévenu ne peut prendre la parole qu'interrogé par le juge.


- Réquisitoire de l'accusation: elle est ensuite transmis par le procureur à l'avoyer qui a le devoir de le retranscrire (codage IG)

- Dernière plaidoirie de la Défense dans les mêmes modalités que la première plaidoirie.

- Jugement du juge cantonal qui sera remis au Juge confédéral.

Chacun dispose d'un délai de 48h pour déposer son témoignage.





Article 5: Des droits et devoirs des personnes devant la justice cantonale:


§ 1:
Toute personne victime ou accusée a le droit de faire appel à un avocat pour se faire représenter devant la Cour.


§ 2:
Toute personne s'exprimant devant la Cour se doit de le faire respectueusement. Toutes paroles insultantes, grossières ou diffamatoires seront sévèrement punies par le Juge et pourront entraîner l'exclusion de la Salle d'audience.


§ 3:
L’Avoyer a l'obligation de répondre instamment à toute requête du Procureur visant à intenter une action en Justice (codage IG).
En l'absence d'Avoyer, le Procureur Cantonal traitera avec le Procureur du Conseil confédéral.





Article 6: De l'appel


Toute personne a le droit d'aller en appel devant la justice confédérale, conformément aux textes confédéraux relatifs à la cour d'appel.


Le juge est vivement invité, mais pas obligé, d'informer le condamné de la possibilité d'aller en appel.




Article 7: Des peines pouvant être encourues selon les jugements :


§1 :Escroquerie

Amende pour compenser le gain amassé plus une amende de :
10 écus pour les vagabonds
15 écus pour les paysans
20 écus pour les artisans
30 écus pour les notables (niveau 3)
Si récidive, les mêmes amendes accompagnées de jours de prisons.


§2: Esclavagisme

Remboursement à la victime du salaire manquant plus une amende de :
10 écus pour les vagabonds
15 écus pour les paysans
20 écus pour les artisans
30 écus pour les notables (niveau 3)
Si récidive, les mêmes amendes accompagnées de jours de prisons.


§3: Spéculation

Amende à hauteur des gains amassés plus une amende de :
10 écus pour les vagabonds
15 écus pour les paysans
20 écus pour les artisans
30 écus pour les notables (niveau 3)
Si récidive, les mêmes amendes accompagnées de jours de prisons.



§4: Troubles à l’ordre public

Amendes minimum
10 écus pour les vagabonds
15 écus pour les paysans
20 écus pour les artisans
30 écus pour les notables (niveau 3)



§5: Banditisme

Remboursement des objets volés, plus une amende de :
10 écus pour les vagabonds
15 écus pour les paysans
20 écus pour les artisans
30 écus pour les notables (niveau 3)
et une peine de prison de 1 à 3 jours en fonction des faits.


§6: Révolte
500 écus maximum d’amende accompagnés de 2 jours de prisons


§7: Propos injurieux :
50 écus d’amendes et 1 jour de prison.

Si aggravation par des actes de violence : 50 écus et de 2 à jours de prison



§8: Trahison et haute trahison :



§Trahison :

200 écus d’amendes et 2 jours ainsi que des interdictions comme : ne pas créer de CA, ne pas être dans l’armée ou à un poste à responsabilité (maréchaussée, mairie, armée, conseil ou tout autre postes s’y rattachant.)


§Haute trahison :
500 écus d’amende et 3 jours de prison ainsi que des interdictions comme ne pas créer de CA, ne pas être dans l’armée où à un poste à responsabilité (maréchaussée, mairie, armée, conseil ou tout autre postes s’y rattachant.) ,mais aussi possibilité de bannissement.

remarque : pour les trahisons et haute trahisons, un procès sera mis en Gargotte.



§9: Sorcellerie

éradication


*Remarque : ces différentes peines sont toujours à prendre en considération avec ce que possède l’accusé.
Le juge se réserve toujours le droit d’ajouter une peine plus lourde selon l’infraction commise.

Si peine de mort il y a, en convenir avec le joueur ne pas décider d’une peine de mort sans son accord.

Cette grille doit rester une base pour les amendes, mais ce ne sont que des propositions : les peines peuvent donc varier.
Suite à un arrangement entre le juge confédéral et l’avoyer de Murten, l’amende pourra être payée via le marché du canton. Il sera donc mis IG que l’accusé sera relaxé, mais il aura quand même un casier judiciaire puisqu’en réalité il sera condamné.





§10: De la responsabilité civile


Que les faits entrent ou pas dans l'une des catégories mentionnées ci-dessus, ils pourront entrer dans la catégorie de la responsabilité civile.

La responsabilité civile s'expliquant comme suit: "Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."

La responsabilité exige 3 conditions: 1 faute, 1 dommage et un lien causal entre la faute et le dommage. Les définitions de faute et de dommage sont à l'appréciation du juge.




Article 8: Du sursis


Toutes les peines peuvent être prononcées avec sursis, sauf la responsabilité civile. Le délai d'épreuve sera décidé par le juge, mais ne pourra toutefois pas excéder 6 mois.

Un mois dure 30 jours.



Texte édifié par Heimdall01
Approuvé par le conseil moratois et son avoyère Nebuline
Le 07/11/1458



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MessagePosté le: Aujourd’hui à 16:42 (2017)    Sujet du message: Statuts du tribunal cantonal de Murten

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